La réforme de la facturation électronique arrive à une échéance clé. Le pilote national tourne en conditions réelles depuis février 2026 et le cadre réglementaire a été bouclé fin juillet : le calendrier est confirmé, il ne sera pas reporté.
Ce sujet reste souvent mal compris, entre les dates qui se chevauchent et le vocabulaire technique. Voici l’essentiel, sans jargon, pour savoir où vous en êtes et ce qu’il reste réellement à faire.
Deux obligations, deux dates
La réforme distingue deux obligations bien différentes, et c’est souvent là que naît la confusion.
Recevoir des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille. Les micro-entreprises et les structures en franchise en base de TVA sont concernées au même titre que les autres.
Émettre des factures électroniques suit un calendrier progressif. Les grandes entreprises et les ETI basculent dès septembre 2026. Les TPE, PME et micro-entreprises disposent d’un an de plus, jusqu’au 1er septembre 2027, pour s’y mettre à leur tour.
Le point à retenir : cette année de délai supplémentaire ne concerne que l’émission. L’obligation de réception, elle, s’applique dans les mêmes délais pour tout le monde. Si vos clients ou fournisseurs sont de grandes entreprises, ils passeront au format électronique dès septembre, et vous devrez être en mesure de recevoir leurs factures.
Un PDF envoyé par email ne suffit plus
Autre changement de fond : les factures entre entreprises ne circuleront plus en direct. Elles transiteront par une plateforme agréée (le terme « PDP » a d’ailleurs officiellement disparu), qui achemine le document et transmet les données fiscales à l’administration.
Le portail public ne joue plus le rôle de plateforme gratuite accessible à tous. Choisir une plateforme agréée n’est donc pas une option parmi d’autres : c’est un passage obligé, et il vaut mieux s’y prendre avant l’échéance plutôt que dans l’urgence.
Ces plateformes s’appuient sur des formats structurés (Factur-X, UBL, CII), à distinguer d’un simple PDF. La question à poser à votre éditeur de logiciel de facturation est simple : votre outil actuel gère-t-il ces formats ?
Quatre nouvelles mentions à intégrer sur vos factures
Au-delà du canal de transmission, le contenu même des factures évolue. Quatre mentions supplémentaires deviennent obligatoires :
- Le numéro SIREN du client professionnel, qui sert de clé de routage à la facture. Une précision importante : ce champ doit être distinct du numéro de TVA intracommunautaire dans votre logiciel.
- L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse du client.
- La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
- La mention « option pour le paiement de la taxe d’après les débits », le cas échéant.
Ces informations doivent être portées par de vrais champs dans votre logiciel de facturation, et non ajoutées manuellement en bas de page. C’est un point à vérifier sans tarder auprès de votre éditeur.
Des sanctions fermes sur le papier, mais une tolérance affichée au démarrage
En l’absence de plateforme de réception désignée, le texte prévoit une mise en demeure laissant trois mois pour se mettre en conformité, suivie d’une amende de 500 euros, portée à 1 000 euros si la situation persiste, et renouvelable tous les trimestres.
Le guide de démarrage publié par la DGFiP en juillet 2026 apporte toutefois une nuance utile : les sanctions ne seront pas appliquées de façon automatique à une entreprise confrontée à une difficulté réelle, documentée et suivie de corrections. En cas d’incident technique, une facture reçue en PDF ou en papier reste payable et ouvre droit à déduction de la TVA.
Attention cependant à ne pas mal interpréter cette tolérance : il ne s’agit ni d’un report, ni d’une suspension de la réforme. Elle protège la bonne foi démontrable, pas l’inaction. Conservez donc une trace de vos démarches (devis, échanges avec votre éditeur ou votre expert-comptable, tests réalisés, dates) pour pouvoir la justifier si besoin.
Votre feuille de route pour les prochaines semaines
Pour avancer sans se disperser, quelques actions prioritaires :
- Choisir une plateforme agréée et vérifier votre inscription à l’annuaire central. C’est le seul point réellement bloquant à l’approche du 1er septembre 2026.
- Vérifier avec votre éditeur si votre logiciel de facturation gère les formats structurés et les quatre nouvelles mentions.
- Collecter les numéros SIREN de vos clients professionnels. C’est souvent le chantier le plus long, et le plus sous-estimé.
- Communiquer votre adresse de réception à vos clients et fournisseurs.
- Documenter votre démarche au fil de l’eau, pour pouvoir justifier votre bonne foi en cas de retard.
Trois situations particulières
Vous êtes en franchise en base de TVA ? Vous êtes concerné : la réforme s’applique à tous les assujettis, y compris les non-redevables.
Votre activité est exonérée de TVA (formation professionnelle, soins, enseignement) ? Vous pouvez être dispensé d’émettre des factures électroniques, mais l’obligation de réception s’applique tout de même.
Vous êtes une collectivité ou un établissement public ? Si vous êtes assujetti à la TVA au titre d’une activité commerciale, vous entrez dans le périmètre de la réforme, quelle que soit votre taille. Chorus Pro reste la plateforme de référence pour le secteur public.
Besoin de ressources supplémentaires ?
La liste officielle des plateformes agréées est disponible sur impots.gouv.fr.
L’Ordre des experts-comptables publie de son côté un guide comparatif de 45 plateformes agréées.
La DGFiP propose également un guide pratique de démarrage en questions-réponses (juillet 2026).
Une assistance nationale est joignable au 0 806 807 807.
On vous accompagne également dans la mise en place de la facturation électronique, notamment via la solution Dolibarr. Échangeons autour d’un café virtuel ☕️
